Status

Art. 1 OBJET ET SIÈGE

1 La SVI est l'association professionnelle de tous les ingénieurs et experts en transports actifs en Suisse sous la forme d'une association au sens des articles 60 et suivants du Code civil dont les dispositions s'appliquent sauf prescriptions contraires dans les présents statuts.

2 Les désignations de l'Association dans les trois langues officielles ainsi qu'en anglais sont les suivantes: – SVI Schweizerische Vereinigung der Verkehrsingenieure und Verkehrsexperten – SVI Association suisse des ingénieurs et experts en transports – SVI Associazione svizzera degli ingegneri ed esperti del traffico – SVI Swiss association of transportation engineers and experts Ces désignations sont expressément soumises au droit de la protection du nom et de la personnalité.

3 Sont considérés comme ingénieurs ou experts en transports tous les spécialistes qui disposent d'une formation appropriée et qui, professionnellement, s'occupent principalement de la planification, de l'élaboration de projets, du dimensionnement et de l'exploitation de système de transport ou qui traitent des interactions entre les transports, l'aménagement du territoire, l'environnement, l'économie et la société.

4 Le siège de l'Association est à celui de son secrétariat.

Art. 2 BUT

1 La SVI se propose de contribuer au développement des connaissances et de la pratique dans le domaine des transports. Elle cultive les relations entre ses membres et exige de leur part un niveau éthique et professionnel élevé.

2 Ce but peut être atteint avant tout par les moyens suivants:

échange d'expériences entre les membres eux-mêmes et avec des spécialistes de disciplines voisines ;
encouragement à la recherche scientifique dans le domaine des transports ;
promotion de la formation continue des membres ;
soutien à la formation d'ingénieurs et d'experts en transports ;
organisation de cours, de conférences, de réunions, de voyages d'études etc.;
relations avec d'autres associations poursuivant des buts analogues en Suisse et à l'étranger ;
relations avec les autorités et le public ;
prises de position du point de vue technique lors de consultations.

3 Le but de la SVI n'est pas de procéder à des travaux ou à des expertises dans le domaine des transports. Ses membres doivent acquérir et entretenir la confiance des organismes publics et privés par leurs connaissances professionnelles et leur intégrité personnelle. La qualité de membre de l'Association implique de telles qualifications.

Art. 3 PRINCIPES D'AFFILIATION

Les membres de la SVI

tiennent compte, dans leurs activités, des critères éthiques du développement durable ;
s’engagent en faveur d’une qualité élevée, s’informent des derniers développements de la science et se perfectionnent en permanence ;
rendent accessible au plus grand cercle possible, mais avant tout aux membres de la SVI, les connaissances générales acquises lors de leurs travaux, tout en préservant le secret professionnel ;
exécutent avec objectivité et neutralité les travaux qui leurs sont confiés ;
défendent, au mieux de leurs possibilités, les intérêts légitimes de ceux qui les emploient ou les ont mandatés et n'abusent personne quant aux limites de leurs capacités ;
observent le secret professionnel de leurs employeurs et mandants.

Art. 4 FORMES D'AFFILIATION

1 La SVI comprend des membres actifs et associés:

Les membres actifs sont:
- les membres individuels
- les membres individuels retraités
- les membres d'honneur
Les membres associés sont:
- les membres sympathisants
- les étudiants
- les membres collectifs

2 Les candidats désirant devenir membres individuels de la SVI doivent avoir une formation professionnelle suffisante et une large expérience correspondante dans le domaine des transports.

3 Les membres individuels qui se sont particulièrement distingués dans le domaine des transports et qui ont particulièrement bien mérité de l'Association peuvent être nommés membres d'honneur.

4 L’affiliation en qualité de membre individuel retraité est réservée aux anciens membres individuels de la SVI. A la cessation de leurs activités professionnelles, leur affiliation sera convertie en membre individuel retraité.

5 L'affiliation en qualité de membres sympathisants est ouverte aux personnes qui s'intéressent à l'activité de la SVI mais ne remplissent pas les conditions d'admission à titre de membre individuel, que ce soit en raison d'une formation incomplète ou d'une expérience pratique insuffisante

6 Les futurs ingénieurs et experts suivant un cycle de master à une haute école ou une haute école spécialisée peuvent être admis comme étudiants jusqu’à la fin de leurs études. Ils peuvent former leurs propres groupes et organiser des manifestations. Dans ce cadre, ils peuvent recevoir un soutien financier et / ou organisationnel de la part du Comité. A l’obtention d’un titre de master reconnu, l’affiliation en qualité d’étudiant est convertie, sur demande, en affiliation en qualité de membre individuel.

7 Les membres collectifs se recrutent parmi les autorités ou les administrations de la Confédération, des cantons et des communes, ainsi que parmi les associations professionnelles, les sociétés et les entreprises privées. Des bureaux peuvent devenir membres collectifs pour autant qu'au moins un de leurs collaborateurs soit déjà membre individuel.

Art. 5 ADMISSION EN QUALITÉ DE MEMBRE ACTIF

1 Le règlement d'admission précise les exigences et les modalités d'admission en qualité de membre actif.

2 Les candidatures à la SVI en qualité de membre individuel doivent être adressées par écrit au comité.

3 Les membres d'honneur sont nommés par l'Assemblée générale. Les propositions de nomination peuvent provenir des membres ou du comité.

4 Les candidats désirant devenir membres individuels doivent fournir les preuves d'une formation et d'une expérience pratique suffisantes. Chaque demande d'admission sera accompagnée d'une lettre de motivation qui doit porter les signatures de deux parrains, déjà membres actifs de la SVI.

5 Le Comité examine si la candidature est complète et si son contenu est conforme aux exigences.

6 Si les exigences sont remplies, la candidature est communiquée par écrit à tous les membres. Ces derniers peuvent s'y opposer dans les 30 jours qui suivent l'avis du Comité en justifiant par écrit leur point de vue.

7 Après expiration du délai d'opposition, le Comité décide de l'admission du candidat.

8 Aussi bien l'opposant que le candidat peuvent recourir contre la décision du Comité auprès du Tribunal arbitral. Ce dernier tranche en dernière instance.

Art. 6 ADMISSION EN QUALITÉ DE MEMBRE ASSOCIÉ

1 La qualité de membre associé de la SVI peut être obtenue par simple demande auprès du Comité.

2 Le Comité décide de l’admission en qualité de membre associé de manière définitive.

Art. 7 DROITS DES MEMBRES

1 Les membres actifs ont le droit d'initiative, de vote et d'éligibilité. Chaque membre ayant le droit de vote n'a qu'une voix.

2 Les membres associés ont le droit d'initiative et une voix consultative.

3 Les membres actifs sont les seuls autorisés à compléter leur titre professionnel par la mention "SVI".

4 Le Comité est autorisé, pour certaines manifestations, à n'inviter que les membres ayant le droit de vote.

Art. 8 DEVOIRS DES MEMBRES

1 Par son entrée dans la SVI, le membre reconnaît les statuts et s'engage à les respecter de même que les règlements, les décisions et les directives des organes en place.

2 Les membres sont tenus de s'acquitter des cotisations annuelles fixées par l'assemblée générale. Les membres admis en cours d’année payeront l'entier de la cotisation pour l'exercice en cours.

3 Les membres individuels participeront à des manifestations professionnelles de formation continue, en moyenne au moins 4 jours par période de deux ans. Les manifestations suivies seront déclarées annuellement par écrit.

4 Le Comité peut contrôler par sondage les déclarations volontaires de participation à des manifestations de formation continue et exiger les justificatifs correspondants.

Art. 9 COTISATIONS, RESPONSABILITÉ ET SUSPENSION DE LA QUALITÉ DE MEMBRE

1 Les dépenses de la SVI sont couvertes par les cotisations des membres, par des contributions de tiers ainsi que par le produit de la vente de publications.

2 Le montant des cotisations est fixé par l'Assemblée générale pour chaque catégorie de membres.

3 Les membres d'honneur ne payent pas de cotisation.

4 L'Association est seule responsable, dans les limites de sa fortune, de ses engagements et du comportement de ses organes. Toute responsabilité personnelle des membres est exclue.

5 L’affiliation en qualité de membre individuel peut être suspendue pour une durée maximale de trois ans, sur demande justifiée du membre (p.ex. séjour à l’étranger). Dans ce cas, les cotisations ne sont plus dues, l’obligation de formation continue est interrompue, le membre ne reçoit plus de correspondance (p.ex. communications, etc.) et n’a plus le droit de vote et d’éligibilité aux assemblées générales. La mention "SVI" peut être utilisée pendant la période de suspension. La levée de la suspension doit être demandée par le membre dans un délai de trois ans, sinon son affiliation s’éteint automatiquement à la fin de l’exercice en cours à l’échéance de ce délai.

Art. 10 FIN DE LA QUALITÉ DE MEMBRE

1 La qualité de membre prend fin:

par démission écrite, qui doit être présentée au Comité au moins 3 mois avant la fin de l'exercice en cours ;
par exclusion sur la base d'une décision du Comité, lorsque le membre néglige ses obligations financières, ne remplit plus ses obligations de formation continue ou enfreint sérieusement les principes. Le recours au tribunal arbitral est possible ;
par oubli de la levée de la suspension ;
par l'absence d'un collaborateur membre individuel dans un bureau qui est membre collectif ;
par décès du membre.

2 Dans tous les cas, les obligations d'un membre envers l'Association s'éteignent au plus tôt à la fin de l'exercice en cours. La cotisation pour tout l'exercice reste due.

Art. 11 ORGANES

Les organes de la SVI sont:

a) l'Assemblée générale
b) le Comité
c) les Groupes régionaux
d) la Commission de recherche
e) les Vérificateurs des comptes
f) le Tribunal arbitral

Art. 12 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

1 L'organe supérieur de la SVI est l'Assemblée générale ordinaire des membres. Elle se réunit une fois par année au cours du premier semestre de l'exercice.

2 L'Assemblée générale ne se prononce que sur les objets inscrits à l'ordre du jour. Les propositions de sujets ou d'élection peuvent être soumis par écrit jusqu'à dix jours avant l'Assemblée générale. Les objets parvenus ultérieurement doivent être approuvés par le Comité.

3 L'Assemblée générale a les compétences suivantes:

approuver le procès-verbal ;
approuver les comptes annuels et le budget ;
fixer les cotisations ;
accepter le rapport annuel ;
donner décharge au Comité ;
élire le président et les autres membres du Comité ;
élire les membres de la Commission de recherche ;
élire les Vérificateurs des comptes ;
élire le Tribunal arbitral ;
nommer les membres d'honneur ;
modifier les statuts ;
accepter les règlements, en particulier ceux d'admission ;
débattre des propositions qui lui sont soumises par le Comité ou les membres et, cas échéant, se prononcer par vote ;
dissoudre la SVI.

4 L'Assemblée générale est convoquée par le Comité, au plus tard 20 jours avant la date fixée, par lettre ordinaire adressée aux membres, avec mention de l'ordre du jour. Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées en tout temps en observant les mêmes conditions.

5 Une assemblée générale extraordinaire doit être convoquée si au moins un tiers des membres ayant le droit de vote ou les vérificateurs des comptes en formulent la demande par écrit. Elle doit se dérouler dans les 6 semaines après la réception de la demande.

6 Les décisions se prennent à la majorité simple des membres présents ayant le droit de vote, sauf pour modifier les statuts (Art. 18) ou dissoudre l'association (Art. 19). Tous les votes et élections se font à main levée pour autant que l'assemblée ne décide pas d'appliquer un autre mode de scrutin. L'Assemblée générale fait l'objet d'un procès-verbal.

Art. 13 COMITÉ

1 Le Comité se compose de 5 à 7 membres, dont le président, le secrétaire et le délégué à la recherche.

2 La durée du mandat des membres du Comité est de 3 ans; il peut y avoir réélection, la fonction étant cependant limitée à 12 ans. Le président n'est directement rééligible qu'une seule fois.

3 Le Comité se constitue lui-même, à l'exception du président qui est élu par l'Assemblée générale.

4 Le Comité définit les lignes directrices stratégiques pour le développement futur de la SVI.

5 Le Comité règle les affaires de la SVI, pour autant qu'elles ne soient pas, en vertu de la loi ou des statuts, confiées à d'autres organes de l'Association. Il représente la SVI à l'extérieur, veille à ce que soient respectés les objectifs de l'Association et se prononce sur les admissions et les exclusions. Il s'occupe des travaux administratifs et de la rédaction des communications officielles; il peut les confier à un secrétariat général extérieur.

6 Les décisions du Comité se prennent à la majorité simple. A égalité de voix, le président tranche. Les décisions doivent figurer au procès-verbal.

7 Le Comité peut constituer des commissions ou des groupes de travail ad hoc pour la réalisation de travaux particuliers. Il désigne leurs membres et leurs présidents, fixe la durée de leurs missions et approuve leurs cahiers des charges.

Art. 14 GROUPES RÉGIONAUX

1 Afin d'entretenir les relations entre les membres, le Comité met en place des Groupes régionaux.

2 Les Groupes régionaux se constituent eux-mêmes. Leurs activités se conforment aux principes de la SVI. Ils sont libres de s'organiser. Le Comité et le secrétariat général les soutiennent.

3 Les Groupes régionaux sont animés chacun par une représentation régionale qu'ils déterminent eux-mêmes et que le Comité confirme. Les représentations régionales assurent les liens entre le Comité et les Groupes régionaux.

Art. 15 COMMISSION DE RECHERCHE

1 La Commission de recherche est composée d'au moins 4 membres actifs et est présidée par le délégué à la recherche du Comité. Les membres sont choisis par le Comité sur proposition du délégué à la recherche et élus par l'Assemblée générale.

2 La durée du mandat des membres de la Commission de recherche est de 3 ans; il peut y avoir réélection, la fonction étant cependant limitée à 12 ans.

3 La Commission de recherche dirige la recherche de la SVI. Elle élabore les lignes directrices et les appels d’offres pour les recherches de la SVI, décide des centres de recherche à retenir et met en place les commissions techniques de suivi.

4 Le délégué à la recherche informe régulièrement le Comité.

Art. 16 VÉRIFICATION DES COMPTES

1 L'Assemblée générale nomme deux vérificateurs et un suppléant qui n'ont pas besoin d'appartenir à la SVI. La durée de leur fonction est de 3 ans. Les vérificateurs ne peuvent être réélus qu'une seule fois. Le recours à une fiduciaire est admis.

2 Les Vérificateurs des comptes contrôlent la gestion financière de l’Association par le Comité et adressent un rapport écrit à l’Assemblée générale ordinaire.

Art. 17 TRIBUNAL ARBITRAL

1 L'Assemblée générale désigne un Tribunal arbitral chargé d'aplanir les litiges pouvant survenir entre les membres, entre ceux-ci et le Comité ou des mandants de même que des employeurs. Le Tribunal arbitral fonctionne aussi comme dernière instance de recours pour les décisions concernant l'admission et l'exclusion de membres.

2 Le Tribunal arbitral est constitué d'un ancien président qui le préside et de 2 autres membres qui ne doivent pas faire partie du comité. Deux suppléants seront également désignés.

3 La durée du mandat des membres du Tribunal arbitral est de 3 ans; il peut y avoir réélection, la fonction étant cependant limitée à 12 ans.

4 Le Tribunal arbitral se réunit sur demande du Comité ou d'une des parties intéressées.

Art. 18 MODIFICATIONS DES STATUTS

Une modification des statuts peut être décidée sur proposition du Comité ou de membres individuels dans le cadre d’une Assemblée générale et requiert la majorité des deux tiers des membres présents ayant droit de vote. Les propositions doivent être jointes à la convocation à l’Assemblée générale pour le point "Modification des statuts" de l’ordre du jour.

Art. 19 DISSOLUTION

1 La dissolution de la SVI peut être décidée par l'Assemblée générale à la majorité des deux tiers des membres actifs présents.

2 En cas de dissolution de l’Association, la fortune de celle-ci est transmise à une institution d’intérêt public désignée par l’Assemblée générale

Art. 20 DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Pour les membres de la SVI admis avant l’entrée en vigueur des présents statuts :

Les titres actuellement en usage tels que "Ingénieur en transports SVI" ou "Planificateur en transports SVI" ne seront plus valables à partir du 1er janvier 2009. La mention "SVI" ne pourra être utilisée qu’en combinaison avec le titre professionnel obtenu.
Les titres actuellement en usage tels que "Ingénieur en transports SVI" ou "Planificateur en transports SVI" ne seront plus valables à partir du 1er janvier 2009. La mention "SVI" ne pourra être utilisée qu’en combinaison avec le titre professionnel obtenu

Art. 21 ENTRÉE EN VIGUEUR

Ces statuts ont été approuvés par l'assemblée générale extraordinaire du 1er juillet 2008. Ils remplacent ceux du 28 avril 1989. Ils entrent en vigueur immédiatement.